Conditions Générales de vente CL Racing
CL Racing
SASU au capital de 1.500 euros
Siège social : 2 rue des sentiers 71100 Chalon sur Saône
03.85.46.25.50
Adresse du courrier électronique contact@CL-Racing.com
SIRET : 893 652 206 00010
TVA FR14893652206
Conditions générales de vente des produits vendus sur www.CL-Racing.com
Date de dernière mise à jour le 30 Décembre 2022
Préambule
La boutique en ligne du site www.CL-Racing.com a été mise en place par la société CL Racing, qui est l'exploitante de ce site. Toute prise de commande au titre d'un produit figurant au sein de la boutique en ligne du site web www.CL-Racing.com suppose la consultation préalable des présentes conditions générales. En conséquence, le consommateur reconnaît être parfaitement informé du fait que son accord concernant le contenu des présentes conditions générales ne nécessite pas la signature manuscrite de ce document, dans la mesure où le client souhaite commander en ligne les produits présentés dans le cadre de la boutique du site web.
Le consommateur dispose de la faculté de sauvegarder ou d'éditer les présentes conditions générales, étant précisé que tant la sauvegarde que l'édition de ce document relèvent de sa seule responsabilité. Le consommateur, préalablement à sa commande, déclare que l'acquisition de ces produits est sans rapport direct avec son activité professionnelle, leur acquisition étant réservée à une utilisation personnelle de sa part. En tant que consommateur, le client dispose donc de droits spécifiques, qui seraient remis en cause dans l'hypothèse où les produits ou services acquis dans le cadre du site web auraient en réalité un rapport avec son activité professionnelle. La boutique en ligne mise en place par la société CL Racing dans le cadre du site web mentionne les informations suivantes :
- Notice légale permettant une identification précise de la société CL Racing.
- Présentation des caractéristiques essentielles des biens proposés.
- Indication, en Euros du prix des biens, ainsi que, le cas échéant, des frais de livraison.
- Indication des modalités de paiement, de livraison, ou d'exécution.
- L'existence d'un droit de rétractation.
- La durée de validité de l'offre ou du prix.
- Les conditions de résiliation du contrat lorsque celui-ci est à durée indéterminée ou d’une durée supérieure à un an.
L'ensemble de ces informations sont présentées en langue française. Le consommateur déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s'engager au titre des présentes conditions générales. Les présentes conditions générales de vente régissent l'utilisation du site www.CL-Racing.com et des services qui y sont proposés.
L'utilisation du site www.CL-Racing.com, la commande et l'utilisation des services en ligne impliquent l'acceptation et l'adhésion expresses et sans réserve par le CLIENT ou l'utilisateur du site des présentes conditions générales de vente. Aucune condition d'achat ou condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de CL Racing, prévaloir à l'encontre des présentes conditions générales de vente.
Vous déclarez être majeur (majeur de plus de 18 ans) et jouir de la capacité légale nécessaire pour contracter les services proposés par CL Racing.
Article 1 - Intégralité
Les présentes conditions générales expriment l'intégralité des obligations des parties. En ce sens, le consommateur est réputé accepter sans réserve l'intégralité des dispositions prévues dans ces conditions générales. Aucune condition générale ou spécifique figurant dans les documents envoyés ou remis par le consommateur ne pourra s'intégrer aux présentes, dès lors que ces documents seraient incompatibles avec ces conditions générales.
Article 2 - Objet
Les présentes conditions régissent les ventes de la société CL Racing 4B rue de la Farge 71380 Lans de vente de journées roulage sur circuit et vente de pièces détachées motocycles.
Elles ont également pour objet de définir les droits et obligations des
parties dans le cadre de la vente en ligne de biens et services proposés par la société CL Racing au consommateur.
Article 3 - Entrée en vigueur – Durée
Les présentes conditions générales de ventes entrent en vigueur à la date de signature du bon de commande. Les présentes conditions générales de ventes sont conclues pour la durée nécessaire à la fourniture des biens et services souscrits, jusqu'à l'extinction des garanties dues par la société CL Racing.
Article 4 - Signature électronique
Le "double clic" du consommateur au titre du bon de commande constitue une signature électronique qui a, entre les parties, la même valeur qu'une signature manuscrite.
Article 5 - Confirmation de commande
Les informations contractuelles feront l'objet d'une confirmation par courrier électronique au plus tard au moment de la livraison ou à défaut, à l'adresse indiquée par le consommateur au sein du bon de commande.
Article 6 - Preuve de la transaction
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la société CL Racing dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.
Article 7 - Informations sur les produits
7-1 : La société CL Racing présente sur son site web les produits à vendre avec les
caractéristiques nécessaires qui permettent de respecter l'Article L 111-1 du Code de la
consommation, qui prévoit la possibilité pour le consommateur potentiel de connaître avant la prise de commande définitive les caractéristiques essentielles des produits qu'il souhaite acheter.
7-2 : Les offres présentées par la société CL Racing ne sont valables que dans la
limite des stocks disponibles.
7-3 : Seuls les prix affichés sur le site internet font office de tarif de référence.
7-4 : Les photos des produits illustrés sur le site www.CL-Racing.com sont non
contractuelles.
Article 8 – Prix
Les prix de nos produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA et autres taxes applicables au jour de la commande), sauf indication contraire et hors frais de traitement et d'expédition.
Toute erreur de tarif affiché entraine la nullité de la commande.
En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine vous êtes l'importateur du ou des produits concernés. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles d'être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de la société CL Racing. Ils seront à votre charge et relèvent de votre entière responsabilité, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et organismes compétents de votre pays. Nous vous conseillons de vous renseigner sur ces aspects auprès de vos autorités locales. Toutes les commandes quelle que soit leur origine sont payables en euros. La société CL Racing se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande et sous réserve de disponibilité.
Les produits demeurent la propriété de la société CL Racing jusqu'au paiement complet du prix.
Attention : dès que vous prenez possession physiquement des produits commandés, les risques de perte ou d'endommagement des produits vous sont transférés.
Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.
Article 9 - Mode et moyens de paiement
Pour régler sa commande, le consommateur dispose, à son choix, de l'ensemble des modes de paiement visés au sein du bon de commande. Le consommateur garantit la société CL Racing qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de commande. La société CL Racing se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement. La société CL Racing réserve notamment le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un consommateur qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration.
9-1 Par carte bancaire
Le paiement s’effectue sur notre site www.CL-Racing.com. Le paiement par carte bancaire
est sécurisé par un certificat de sécurité (valide) sur une page en https://.
La commande est enregistrée dès l’acceptation du paiement par le service bancaire.
Les cartes acceptées sont les suivantes : CB, VISA, MASTERCARD, MAESTRO, E-Carte
Bleue, Visa Electron.
Les coordonnées de la carte de crédit du client sont cryptées grâce au protocole SSL
(Secure Socket Layer) et ne transitent jamais en clair sur le réseau. Le paiement est
directement effectué auprès du Crédit Agricole.
9-2 Par chèque
Le client imprime son bon de commande et le joint au chèque qu’il aura préalablement
remplit en Euros (€) à l’ordre de la société « CL Racing »
Ces documents sont envoyés à l’adresse suivante : CL Racing 4B rue de la Farge 71380 Lans.
Le chèque bancaire doit être accompagné lors de la 1 ère commande d’une photocopie de votre pièce d’identité. Cette démarche est effectuée dans le but de vous protéger des opérations frauduleuses.
Le chèque bancaire doit être payable par une banque domiciliée en France Métropolitaine.
Votre commande ne sera traitée qu’à réception des documents et après validation par nos services. Les délais applicables sont dans ce cas ceux au jour de la réception de votre courrier. La commande est enregistrée pendant 7 jours ; au-delà de ce délai, sans réception de votre chèque, elle sera annulée.
9-3 Par virement
La commande ne sera traitée qu’à réception de votre virement sur le compte bancaire de la société CL Racing. Les délais applicables sont dans ce cas ceux au jour de la réception de votre virement. La commande est enregistrée pendant 7 jours, au-
delà de ce délai, sans réception de votre virement, elle sera annulée.
Important : Lors de ce virement, sur votre espace bancaire, veuillez noter votre n° de commande afin de faciliter le traitement.
9-4 Carte cadeau
La carte cadeau permet de régler tout ou une partie de la commande. Plusieurs cartes cadeaux peuvent être utilisées pour régler un même achat. En revanche, le paiement d’une carte cadeau ne peut pas se faire au moyen d’une autre carte cadeau. Elle peut être utilisée partiellement ou dans son intégralité, dans la limite du montant disponible. Si le montant de la commande est supérieur au montant de la carte cadeau utilisée pour le paiement, le client pourra compléter son règlement par un paiement CB ou un avoir. Si le montant de la commande est inférieur au montant de la carte cadeau utilisée pour le paiement, le client recevra par e-mail un avoir équivalent à la différence. La carte cadeau ne peut donner lieu à aucun rendu de monnaie, ni à aucune contrepartie monétaire.
La carte cadeau n’est valable que sur notre site www.CL-Racing.com. La carte cadeau ne
peut être ni échangée, ni remboursée, ni rechargée. En cas de vol, de perte ou de
dépassement de la date de validité la carte cadeau ne pourra pas être remplacée. Celle-ci est valable 12 mois à compter de la date d’émission.
9-5 Avoir
Si le client est en possession d’un avoir, celui-ci peut l’utiliser pour régler tout ou partie de sa commande sur le site www.CL-Racing.com. Il peut être utilisé partiellement ou dans son
intégralité, dans la limite du montant disponible. Plusieurs avoirs peuvent être utilisés pour régler un même achat. Si le montant de la commande est supérieur au montant de l’avoir utilisé pour le paiement, le client pourra compléter son règlement par un paiement CB. Si le montant de la commande est inférieur au montant de l’avoir utilisé pour le paiement, le client recevra par e-mail un nouvel avoir équivalent à la différence. L’avoir ne peut donner lieu à aucun rendu de monnaie, ni à aucune contrepartie monétaire. L’avoir est valable 12 mois à compter de son émission.
Article 10 - Disponibilité des produits
La commande sera exécutée au plus tard dans un délai de 2 jours à compter du jour suivant celui où le consommateur a passé sa commande. En cas d'indisponibilité du produit commandé, notamment du fait de nos fournisseurs, le consommateur en sera informé au plus tôt et aura la possibilité d'annuler sa commande. Le consommateur aura alors le choix de demander soit le remboursement des sommes versées dans les 30 jours au plus tard de leur versement, soit l'échange du produit.
Article 11 - Modalités de livraison
Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par le consommateur sur le bon de commande.
Le consommateur est tenu de vérifier l'état de l'emballage de la marchandise à la livraison et de signaler les dommages dus au transporteur sur le bon de livraison, ainsi qu'à la société CL Racing, dans un délai d'une semaine. Le consommateur peut, à sa demande, obtenir l'envoi d'une facture à l'adresse de facturation et non à l'adresse de livraison en validant l'option prévue à cet effet sur le bon de commande. En ce qui concerne l'expédition, nous travaillons essentiellement avec Laposte et Mondial Relay. Lorsque nous procédons à un envoi, vous recevez immédiatement un mail vous en informant.
LA POSTE
Tous les produits d'encombrement faible ou moyen sont expédiés par un service de la poste Colissimo Suivi. Outre le fait d'être économique, ce service livre en 48H dans toute la France et vous offre la possibilité de récupérer les produits commandés à votre bureau de poste proche de l'adresse de livraison en cas d'absence du lieu de livraison initial lors de la présentation du facteur. Ce service livre aussi les pays européens, les DOM-TOM et certains pays du reste du monde : nous consulter avant de passer commande.
Concrètement, si vous êtes absent le jour de la livraison, si vous avez choisi le mode « contre signature » votre facteur vous laissera un avis de passage dans votre boîte aux lettres, qui vous permettra de retirer votre colis à votre bureau de Poste pendant les heures d'ouverture, dans un délai de 15 jours.
Toutefois, il se peut, comme dans toute expédition, qu'il puisse y avoir un retard de livraison ou que le produit s'égare. En cas de retard de livraison par rapport à la date que nous vous avons indiqué dans le mail d'expédition, nous vous demandons de nous signaler ce retard en nous appelant par téléphone ou en nous envoyant un mail. Nous contacterons alors la Poste pour faire démarrer une enquête. Une enquête Poste peut durer jusqu'à 21 jours à compter de la date de début de l'enquête. Si pendant ce délai, le produit est retrouvé, il sera réacheminé immédiatement à votre domicile (la majorité des cas). Si en revanche le produit n'est pas retrouvé à l'issue du délai de 21 jours d'enquête, la Poste considère le colis comme perdu. La société CL racing se dégage de toute responsabilité concernant les pertes/ vol ou dégradations faites par le transporteur.
Si vous souhaitez une assurance supplémentaire, n’hésitez pas à nous l’indiquer lors de votre commande.
Nous déclinons toute responsabilité quant à l'allongement des délais de livraison du fait du transporteur, notamment en cas de perte des produits, de grève ou de crise sanitaire.
Mondial Relay
Les Livraisons par Mondial Relay se font en point relais uniquement en France métropolitaine, Belgique, Luxembourg, Espagne et Pays-Bas.
Pour choisir un point relais Mondial Relay, il suffit de cliquer sur.
Le Client peut aussi envoyer un mail à l'adresse suivante : Contact@CL-Racing.com, en indiquant ses noms, prénoms, numéro de commande et le nom et l'adresse du point relais choisi.
En l'absence de ces informations, CL Racing enverra la Commande dans le point relais le plus proche de l'adresse indiquée par le Client au moment de la validation de la Commande.
Les prix de Livraison applicables à la Commande sont calculés selon le poids de celle-ci et du lieu de destination, et sont mentionnés sur le Site lors de la validation de la Commande.
La Livraison est offerte pour toute commande supérieure à 80 (quatre-vingts) euros pour une Livraison en point relais Mondial Relay et en France Métropolitaine uniquement. La Livraison sera effectuée en point relais Mondial Relay.
Article 12 - Commandes
Vous pouvez passer commande :
· Sur Internet : www.CL-Racing.com
· Par téléphone au 03.85.46.25.50 du Lundi au Samedi de 10H à 12H et de 14H à 18H.
Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l'objet d'une confirmation au plus tard au moment de la validation de votre commande.
La société CL Racing se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement, et de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, et plus particulièrement en cas de problème d'approvisionnement, ou en cas de difficulté concernant la commande reçue.
Article 13 - Validation de votre commande
Toute commande figurant sur le site Internet www.CL-Racing.com suppose l'adhésion aux présentes Conditions Générales. Toute confirmation de commande entraîne votre adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente, sans exception ni réserve.
L'ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction.
Vous déclarez en avoir parfaite connaissance.
La confirmation de commande vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.
Un récapitulatif des informations de votre commande et des présentes Conditions Générales, vous sera communiqué en format PDF via l'adresse e-mail de confirmation de votre commande.
En cas de livraisons fractionnées, seuls les produits expédiés sont débités.
Article 14 – Rétractation
Conformément aux dispositions de l'article L.121-21 du Code de la Consommation, vous disposez d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la réception de vos produits pour exercer votre droit de rétraction sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité. Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
Tout retour devra être signalé au préalable auprès du Service Client de la Société CL Racing :
o Par mail : Contact@CL-Racing.com
o Téléphone 03.85.46.25.50
o Ou depuis le site internet depuis la rubrique « Nous contacter »
Le produit devra être retourné en Colissimo Suivi à la société CL Racing 4B rue de la Farge 71380 Lans. Les produits sous emballages blisters ne devront pas avoir été ouverts, afin que le
consommateur puisse bénéficier du droit de rétractation. Après retour, lors du déballage, s'il est constaté que le ou les articles ont subi une détérioration, une dégradation ou une altération quelconque, le remboursement ou l'échange sera refusé et les frais de renvoi resteront à la charge du client. Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice). Dans ce cadre, votre responsabilité est engagée. Tout dommage subi par le produit à cette occasion peut être de nature à faire échec au droit de rétractation. Les frais de retour sont à votre charge. Les produits déclarés en déstockage ne seront quant à eux ni repris ni échangés.
Dans l'hypothèse de l'exercice du droit de rétractation, le consommateur a le choix de
demander soit le remboursement des sommes versées, soit l'échange du produit. Dans le cas d'un échange, la réexpédition se fera aux frais du consommateur. En cas d'exercice du droit de rétractation, CL Racing fera tous les efforts pour rembourser le consommateur dans un délai de 15 jours.
Cependant, compte tenu du caractère technique des produits vendus, ce délai pourra être étendu à 30 jours, en particulier lorsqu’un produit a besoin d'une vérification technique.
Le consommateur sera alors remboursé sur son compte bancaire en cas de paiement par carte bancaire, ou par chèque dans les autres cas.
EXCEPTIONS AU DROIT DE RETRACTATION
La Loi Hamon modifie le Code de la Consommation sur ce point en son article L 221-21-8 du
Code la Consommation prévoit notamment que le droit de rétractation ne s’applique pas à :
o La fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
o La fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation.
o La fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.
o La fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.
o La fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé.
o La fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles ;
o La fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le consommateur après la livraison.
o La fourniture d'un journal, d'un périodique ou d'un magazine, sauf pour les contrats d'abonnement à ces publications.
o Les transactions conclues lors d'une enchère publique.
o La fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
o Tout produit qui n'est pas stocké est un produit à faible demande, demande ponctuelle, voire
exceptionnelle. Ce type de produit est toujours soumis aux conditions de retour du fabricant
ou de l'importateur. Celles-ci peuvent être variées telles que des frais de retour, une décote
de la valeur du produit ou encore une impossibilité de reprise. Nous ne pouvons pas
assumer de conserver à notre charge des produits dont les chances de revente sont quasi
nulles.
Article 15 – Disponibilité
Nos produits sont proposés tant qu'ils sont visibles sur le site de la société CL Racing et dans la limite des stocks disponibles.
Pour les produits non stockés, nos offres sont valables sous réserve de disponibilité chez nos fournisseurs.
En cas d'indisponibilité de produit après passation de votre commande, nous vous en informerons par mail. Votre commande sera automatiquement annulée et aucun débit bancaire ne sera effectué.
Article 16-Livraison
Les produits sont livrés à l'adresse de livraison indiquée au cours du processus de commande, dans le délai indiqué sur la page de validation de la commande. En cas de retard d'expédition, un mail vous sera adressé pour vous informer d'une éventuelle conséquence sur le délai de livraison qui vous a été indiqué. Conformément aux dispositions légales, en cas de retard de livraison, vous bénéficiez de la possibilité d'annuler la commande dans les conditions et modalités définies à l'article L 138-2 du Code de la Consommation. Si entre temps vous recevez le produit nous procéderons à son remboursement et aux frais d'acheminement dans les conditions de l'article L 138-3 du Code de la Consommation.
En cas de livraisons par un transporteur, la société CL Racing ne peut être tenue pour responsable de retard de livraison dû exclusivement à une indisponibilité du client après plusieurs propositions de rendez-vous.
Article 17 – Garantie
Conformément à l'Article 4 du décret n°78-464 du 24 mars 1978, les dispositions des
présentes ne peuvent priver le consommateur de la garantie légale qui oblige le vendeur professionnel à le garantir contre toutes les conséquences des vices cachés de la chose vendue.
Le consommateur est expressément informé que la société CL Racing n'est pas le
producteur des produits présentés sur son site web, au sens de la loi n°98-389 du 19 mai 1998 et relative à la responsabilité du fait des produits défectueux. En conséquence, en cas de dommages causés à une personne ou à un bien par un défaut du produit, seule la responsabilité du producteur de celui-ci pourra être recherchée par le consommateur, sur la base des informations figurant sur l'emballage dudit produit. Les conditions et la durée de garantie du producteur sont indiquées sur les fiches produits. Compte tenu de la fréquence de renouvellement des composants des produits techniques, CL Racing pourra, sur demande, informer le consommateur de la disponibilité des pièces de rechange des produits proposés et des modalités pour se les procurer éventuellement.
Toutes les réclamations, demandes d'échange ou de remboursement doivent s'effectuer par Mail / Téléphone ou Voie Postale dans le délai de 30 jours après la livraison.
Les produits doivent nous être retournés dans l'état dans lequel vous les avez reçus avec l'ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice...). Les frais d'envoi vous seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour vous seront remboursés sur présentation des justificatifs.
Les dispositions de cet Article ne vous empêchent pas de bénéficier du droit de rétractation prévu à l'article 6.
Article 18 – Responsabilité
Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de la société CL Racing ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré. Il vous appartient de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'importation ou d'utilisation des produits ou services que vous envisagez de commander.
Par ailleurs, la société CL Racing ne saurait être tenue pour responsable des dommages résultant d'une mauvaise utilisation du produit acheté. Enfin la responsabilité de la société CL Racing ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.
Article 19 - Droit applicable en cas de litiges
La langue du présent contrat est la langue française. Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi française. En cas de litige, les tribunaux français seront les seuls compétents.
Article 20 - Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site de CL Racing sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société CL Racing Nul n'est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu'ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de la société CL Racing.
Article 21 - Données personnelles
La société CL Racing se réserve le droit de collecter les informations nominatives et les données personnelles vous concernant. Elles sont nécessaires à la gestion de votre commande, ainsi qu'à l'amélioration des services et des informations que nous vous adressons.
Elles peuvent aussi être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations, telles que celles chargées de l'exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement.
Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires.
Conformément à la loi du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition aux informations nominatives et aux données personnelles vous concernant, directement sur le site Internet.
Article 22 - Archivage Preuve
La société CL Racing archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l'article 1348 du Code civil.
Article 23 - Non renonciation
Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.
Article 24 - Non validation partielle
Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non
valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une
décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur
force et leur portée
Article 25 - Force majeure
Aucune des deux parties n'aura failli à ses obligations contractuelles, dans la mesure où leur exécution sera retardée, entravée ou empêchée par un cas fortuit ou une force majeure.
Sera considéré comme cas fortuit ou force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourra être empêché par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. La partie touchée par de telles circonstances en avisera l'autre dans les dix jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance. Les deux parties se
rapprocheront alors, dans un délai d'un mois, sauf impossibilité due au cas de force majeure, pour examiner l'incidence de l'événement et convenir des conditions dans lesquelles l'exécution du contrat sera poursuivie.
Si le cas de force majeur a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions
générales pourront être résiliées par la partie lésée. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d'approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l'arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.
Article 26 - Droits d'utilisation
Le droit d'utilisation des logiciels de la société CL Racing, ainsi que ceux distribués par
cette dernière, est accordé au consommateur à titre non exclusif, personnel et non transmissible, conformément au Code de la Propriété Intellectuelle. Toutefois, au titre de l'Article L122-6-1 de ce Code, le consommateur dispose d'un droit de reproduction exclusivement pour l'établissement d'une copie de sauvegarde, lorsque celle-ci est nécessaire pour préserver l'utilisation du logiciel. En tout état de cause, l'auteur du logiciel conserve un droit de propriété sur son œuvre, que le consommateur s'engage à respecter.
Article 27 - Problèmes de livraison du fait du transporteur
Toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés…) devra être impérativement indiquée sur le bon de livraison sous forme de "réserves manuscrites", accompagnée de la signature du client. Le consommateur devra parallèlement confirmer cette anomalie en adressant au transporteur dans les deux jours ouvrables suivants la date de livraison par un courrier recommandé avec accusé de réception exposant lesdites réclamations. Le consommateur devra nous transmettre par mail sa copie de réclamation (copie de son courrier par simple courrier) à :
CL Racing 2 rue des sentiers 71100 Chalon Sur Saône
Ou Par mail à : contact@CL-Racing.com
Article 28 - Erreurs de livraison
28-1 : Le consommateur devra formuler auprès de la société CL Racing le jour même
de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison, toute réclamation d'erreur de livraison et/ou de non-conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande. Toute réclamation formulée au-delà de ce délai sera refusée.
28-2 : La formulation de cette réclamation auprès de la société CL Racing pourra être
faite depuis le site internet dans la rubrique « Nous contacter » par Mail ou Téléphone.
28-3 : Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera la société CL Racing de toute responsabilité vis à vis du consommateur.
28-4 : A réception de la réclamation, la société CL Racing attribuera un numéro
d'échange du ou des produit(s) concerné(s) et le communiquera par e-mail au
consommateur. L'échange d'un produit ne peut avoir lieu qu'après l'attribution au
consommateur d'un numéro d'échange selon la démarche présentée ci-dessus.
28-5 : En cas d'erreur de livraison ou d'échange, tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné à la société CL Racing dans son ensemble et dans son emballage d'origine, en Colissimo Suivi, à l'adresse suivante :CL Racing 2 rue des sentiers 71100 Chalon sur Saône Lans Pour être accepté, tout retour devra être signalé préalablement au Service Client de la
société CL racing. Les frais d'envoi sont à la charge de la société CL Racing, sauf dans le cas où il s'avérerait que le produit repris ne correspond pas à la déclaration d'origine faite par le consommateur dans le bon de retour.
Article 29 - Les différents modes d’inscription aux journées piste
En ligne directement sur notre site internet. www.CL-Racing.com ,Une confirmation de votre inscription vous sera envoyée par courriel.
Par courrier en imprimant le formulaire d’inscription disponible sur notre site internet à l’adresse « www.CL-Racing.com ne pas oublier de mentionner votre adresse mail pour l’envoi du mail de confirmation et joindre votre règlement.
La souscription en ligne aux journées roulage proposés par CL Racing sur le site www.CL-Racing.com nécessite que vous complétiez le formulaire d'inscription suivant le niveau et la date souhaitée, avec des informations actuelles, complètes et exactes, comme le formulaire d'inscription vous y invite.
Dès que vous avez cliqué sur le bouton « Valider », votre commande ne pourra plus faire l'objet de modification.
Une fois votre commande saisie sur le site www.CL-Raci,ng.com, un mail de confirmation vous sera adressé et votre commande sera validée définitivement.
Article 30 – Engagement Formel Annuel
Le client Dégage la SASU CL RACING, son gérant, toute l’équipe CL RACING ainsi que le circuit sur lequel est organisé l’événement auquel je participe, de toute responsabilité au cas où je causerais par mon comportement volontaire ou involontaire, de manière directe ou indirecte, un dommage quel qu’il soit à un tiers, un usager, une personne de service ou à moi-même durant ma présence dans l’enceinte du circuit. Je reconnais que l’accès à l’enceinte du circuit, paddock et piste, sont sous mon entière responsabilité et qu’en aucun cas je pourrai tenir pour responsable CL RACING, son dirigeant, ses employés ou collaborateurs. En conséquence, je renonce, le cas échéant, à toute réclamation ou action à l'égard de CL RACING, son dirigeant, ses employés ou collaborateurs, en réparation de préjudices relatifs à l’accès du circuit ou à l'utilisation de la piste.
Je déclare :
· Etre titulaire du permis de conduire A, CASM ou d’une licence sportive FFM en cours de validité le jour du roulage et avoir fourni le justificatif du présent document.
· Être en bonne santé.
· Ne pas avoir consommé d’alcool et / ou de stupéfiants et bien vouloir me soumettre à un dépistage alcoolémie effectué aléatoirement ou en cas de doute.
· N’être sous l’effet d’aucun traitement médicamenteux ou autre de nature à altérer mes facultés lors de ma présence dans l’enceinte du circuit.
· Être majeur (+18 ans) et jouir de la capacité légale nécessaire pour contracter les services proposés par CL RACING.
· Avoir la pleine possession de mes facultés physiques et mentales et ne faire l’objet d’aucune incapacité permanente ou provisoire contradictoire avec la pratique de la conduite d’une moto sur circuit.
· Être en possession des équipements de sécurité obligatoires / Pantalon et blouson ou combinaison en cuir + bottes et gants en cuir + casque intégral homologué et plaque dorsale.
· Que le véhicule à moteur utilisé, est assuré en Responsabilité Civile comme la loi m’y oblige, y compris les véhicules de compétition ou assimilés, prototypes ou non-homologués et est à jour de la cotisation.
· Avoir pleine et entière conscience des risques liés au pilotage d’une moto sur circuit fermé.
· Avoir été informé par CL RACING qu’il est recommandé, mais non obligatoire, de souscrire à une garantie couvrant les dommages corporels auxquels la pratique du sport moto peut m’exposer, auprès de mon assureur personnel, ASSURACING ou sur le site de la FFM.
· Renoncer de moi-même ou tous mes ayants droits à engager toutes actions judiciaires à l'encontre de CL RACING en cas d’accident matériel et / ou corporel et des vols ou litiges survenant entre utilisateurs et / ou accompagnateurs mais aussi contre les propriétaires ou exploitants du site, l’équipe de secours, les commissaires de piste, les assureurs de la société CL Racing, l’intendance ou tout autres personnes en lien à titre quelconque.
· Disposer d’un véhicule homologué et en parfait état de fonctionnement équipé de pneumatiques et de freins en excellent état.
· M’engager à assister au briefing sécurité obligatoire réalisé par CL RACING avant le début de chaque journée.
· À accepter tout changement de groupe de niveau.
· M’engager à quitter immédiatement l’enceinte du circuit dès lors que je manquerais aux obligations annoncées lors du briefing sécurité ou que mon comportement serait jugé dangereux sur la piste, sur la Pitlane ou dans les paddocks pour moi-même ou les autres participants par l’équipe CL RACING sans aucun remboursement. Tout comme un manque de respect à l’organisation, au personnel du circuit y compris les commissaires de piste.
· M’engager à signaler à CL RACING tout incident de ma part (chute, incident mécanique, casse moteur, accrochage) le jour même.
· M'engager formellement à ne pas mettre à disposition mon véhicule et mon accès piste personnel, à des personnes non autorisées par CL RACING, sous peine d’en assumer toutes les responsabilités consécutives au non-respect de la décharge annuelle.
· Autoriser CL RACING à utiliser à titre gratuit, sans contrepartie financière, et non exclusif mon image à travers des photographies et/ou vidéos réalisées sur les journées pistes organisées par CL RACING et destinées à être utilisées pour une communication publique : internet, site web CL RACING ou tout autre support.
· Les photographies, films et/ou interviews pourront être exploité(e)s et utilisé(e)s :
· -Directement par le propriétaire des réseaux sociaux et sites nommés ci-dessus sous toute forme et tous supports connus et inconnus à ce jour, notamment télédiffusion, papier (journaux et périodiques) et électronique (Internet), dans le monde entier, sans aucune limitation, intégralement ou par extraits, pour une durée de 99 ans à compter de la signature de la présente autorisation.
· -Cédé(e)s à des tiers, dans les mêmes conditions.
· Le bénéficiaire de l'autorisation s'interdit expressément de procéder à une exploitation des photographies, films et/ou interviews susceptibles de porter atteinte à ma vie privée ou à ma réputation, ni d'utiliser les photographies, films et/ou interviews objets de la présente dans tout support à caractère pornographique, raciste, xénophobe ou toute autre exploitation préjudiciable.
· Je me reconnais entièrement rempli de mes droits et je ne pourrai prétendre à aucune rémunération pour l'exploitation des droits visés aux présentes.
· Être parfaitement informé des dispositions concernant les nuisances sonores et m’engage à respecter la limite imposée par chacun des circuits
· Avoir été informé des règles sanitaires liés au COVID-19 mis en place par CL RACING et m’engage à les respecter scrupuleusement. Je dégage de toute responsabilité, CL RACING en cas de contamination du COVID -19. Je participe à des journées piste en étant pleinement conscient du risque sanitaire malgré les règles mises en place.
· Être informé par CL RACING que tout dommage causé aux infrastructures du circuit, volontairement ou involontairement, est exclu du contrat RC souscrit à CL RACING ou à un autre organisme et je m’engage à régler toute facture qui me sera présentée en réparation des dégâts occasionnés dans l’enceinte du circuit.
· Je déclare avoir pris connaissance de la piste et de ses dispositifs de sécurité avant de commencer les roulages, et accepte sans réserve l’état dans lequel ils se trouvent.
· Je déclare avoir pris connaissance et approuvé dans leur intégralité le règlement et les conditions générales de vente de la société CL Racing sur son site internet ou sur simple demande papier.
· Les coachings personnels ou les stages ne sont pas remboursables, déplaçables ou annulables, en cas d’absence, de panne de votre véhicule, d’interruption de la session ou de chute(s).
· Je renonce d’ores et déjà à engager toutes actions judiciaires à l’encontre de la SASU CL RACING ou du circuit dès lors que :
- Je serai victime d’un accident dans l’enceinte du circuit.
- Ma responsabilité serait engagée par une personne morale ou physique à la suite d’un dommage dont je serais à l’origine.
· CL Racing se réserve le droit de supprimer ou changer la durée des sessions.
· Un numéro sera attribué chaque jour à tous les pilotes.
· Tout changement de numéro, catégorie, pilote ou moto sans l’accord préalable de CL Racing sera sanctionné par l’exclusion définitive, sans préavis du pilote inscrit sans aucun remboursement possible.
· M’engage à ne pas revendre ma place sans l’accord préalable du responsable de CL Racing.
· Revente de place Interdite !
· Toute résiliation ou modification de votre part doit être signalée par écrit (mail ou courrier) au plus tard 30 jours avant la date du Roulage Dans ce cas, des frais d’un montant de 50 € vous seront demandés. Cependant, toute demande pour une modification de votre réservation, déplacement de dates dans l’année en cours ou modification des options, fait minimum dans les 30 jours avant la date de formation, se fera sans frais !
Article 31 – Les Assurances
31-1 Assurance Annulation
Assurance “Cancel-R”
Notice d’information du contrat d’assurance collective de dommages n°shzv7x “Cancel-R” (ci-après dénommé le “Contrat”) souscrit :
- par VAX Conseils, SAS de courtage d’assurances au capital de 5.000€ dont le siège social est situé 7 rue Renard 78600 Maisons-Laffitte, immatriculée au RCS de Versailles sous le n° 804 879 856 et à l’ORIAS sous le n°14 006 059 www.orias.fr (ci-après “le Souscripteur”) ;
- auprès de Seyna, SA au capital de 801.929,04€ dont le siège social est situé 20 bis rue Louis-Philippe, 92200 Neuilly sur Seine, immatriculée au RCS de Nanterre sous le n°843 974 635, entreprise régie par le code des assurances (ci-après “l’Assureur”) ;
- distribué par la Société organisatrice ou le Circuit - dont les mentions légales sont indiquées sur le
Certificat d'adhésion - en qualité d'intermédiaire en assurance à titre accessoire dérogatoire (article L5131 du code des assurances) (ci-après le "Distributeur") ou par le Souscripteur sur son site www.assuracing.com ;
- et géré par VAX Conseils (ci-après le “Courtier gestionnaire”) ;
L’Assureur et le Courtier gestionnaire sont soumis au contrôle de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution, 4 place de Budapest 75436 Paris Cedex 09.
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Le Courtier gestionnaire est mandaté par l’Assureur pour gérer les sinistres du Contrat. Les moyens de contacter le Courtier gestionnaire sont les suivants : • sur le site internet : www.assuracing.com • par voie postale : VAX CONSEILS, 14, rue Gambetta, 78600 Le Mesnil le Roi • Par mail : info@assuracing.com
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1. Définitions
Accident corporel : Toute atteinte corporelle non intentionnelle dont est victime un Assuré et provenant de l'action soudaine et inattendue d'une cause extérieure et toutes les manifestations pathologiques qui sont la conséquence directe d'une telle atteinte corporelle.
Accident de piste : Le fait pour l’Assuré d’endommager en piste son véhicule suite à une collision ou une sortie de piste sur le circuit lors du déroulement du Service, de telle sorte que le véhicule n'est plus en état de rouler pour le reste du Service.
Adhérent : La personne physique majeure ayant acheté le Service et ayant adhéré au Contrat d'assurance et identifiée comme telle sur le Certificat d’adhésion.
Agression : Toute atteinte corporelle non-intentionnelle subie par l’Assuré, provenant d’une action volontaire, soudaine et brutale d’une autre personne ou d’un groupe de personnes. Assuré : l'Adhérent ou la personne physique à qui l'Adhérent a acheté le Service.
Certificat d’adhésion : Le document adressé par e-mail par le Courtier gestionnaire à l’Adhérent pour confirmer son adhésion au Contrat.
Chute : Le fait pour l'Assuré de tomber sur la piste du circuit avec sa moto lors du déroulement du Service. La Chute ne concerne pas l'auto.
Conjoint : La personne liée à l’Assuré par les liens du mariage et non séparée judiciairement à savoir :
- Le Concubin : il s’agit de la personne qui vit maritalement avec l’Assuré, dans la même communauté d’intérêts qu’un couple marié et pouvant produire un certificat de vie commune ou de concubinage. - Le Cosignataire d’un Pacte Civil de Solidarité avec l’Assuré.
Domicile : Lieu de résidence principal et habituel de l’Assuré. Il est nécessairement situé en France Métropolitaine.
Franchise : Somme exprimée en euros fixée forfaitairement par l’Assureur et restant à la charge du /des Assuré(s) en cas d’indemnisation.
Garantie : La garantie Interruption et/ou la garantie Annulation telles que décrites à l'article 3.1 de la présente notice d'information.
Hospitalisation : Séjour imprévu dans un Établissement Hospitalier, prescrit médicalement, pour un traitement médical ou chirurgical nécessaire survenant durant la durée d’utilisation des Prestations.
Intempéries : Conditions météorologiques empêchant le déroulement du Service.
Maladie grave : Altération soudaine et imprévisible de la santé de l’Assuré, constatée par une Autorité médicale compétente, pour laquelle un diagnostic précis peut être établi, lequel impose la cessation de toute activité (professionnelle ou autres).
Maladie préexistante : Affection médicale ou affection apparentée qui s’est manifestée à un certain moment pendant les cinq années précédant la Date d’effet du présent Contrat d’Assurance, qu’il ait été fait appel ou non à un conseil médical ou à un traitement médical.
Parent proche : Sont considérés comme Parent proche de l’Assuré : le Conjoint de droit ou de fait, le partenaire dans le cadre d'un PACS, un ascendant ou un descendant de premier degré, une sœur, un frère, une belle-mère, un beau-père, une belle-fille, un gendre, une belle-sœur, un beau-frère.
Service : Événement d'une à 5 journées de roulage ou de compétition moto ou automobile organisé par le Distributeur.
Sinistre : Événement dont la réalisation répond aux conditions requises au Contrat d’Assurance et susceptible d’entraîner l’application de la Garantie.
Territorialité : Pour pouvoir bénéficier des garanties de ce contrat : l’Assuré doit avoir son Domicile en France Métropolitaine.
2. Modalités d’adhésion
2.1 Qui peut adhérer aux Garanties ?
Toute personne physique majeure ayant acheté un Service auprès du Distributeur et ayant adhéré au Contrat d'assurance.
2.2 Comment adhérer aux Garanties ?
La personne physique majeure qui souhaite bénéficier des Garanties doit adhérer au Contrat d'assurance, en donnant son consentement à l'offre d'assurance auprès du Distributeur après avoir pris connaissance de la présente Notice d'information et en avoir accepté les termes sur le site internet du Distributeur, en même temps que l'achat du Service, ou en adhérant via le site www.assuracing.com, 7 jours au maximum après l’achat du Service, et au moins 30 jours calendaires avant la date de début du Service pour la Garantie "Annulation", et/ou en adhérant au moins 1 jour franc avant la date de début de Service pour la Garantie Interruption".
L'Adhérent doit conserver sur un support durable la Notice d'information ainsi que le document normalisé d’information et la fiche d’information précontractuelle.
2.3 Preuve de l'adhésion
Les données sous forme électronique conservées par l'Assureur ou tout mandataire de son choix valent signature par l’Adhérent, lui sont opposables et peuvent être admises comme preuve de son identité et de son consentement à l'offre d'assurance et aux termes de la présente Notice d'information.
2.4 Confirmation de l’adhésion au Contrat
Le Courtier gestionnaire adresse à l’Adhérent, par e-mail, un Certificat d'adhésion et la présente Notice d'information ainsi que, pour rappel, les documents d’informations précontractuelles, documents que l’Adhérent s'engage également à conserver sur un support durable.
2.5 Renonciation à l’adhésion
L’Adhérent peut renoncer à son adhésion au Contrat dans les 14 jours suivants la réception des documents contractuels, en annulant simplement sa demande d’assurance dans son espace client sur le site Internet du Distributeur selon le modèle suivant : « Je soussigné(e), Nom, Prénom et Adresse, déclare renoncer à mon adhésion à l’Assurance “Cancel-R”. Date et Lieu, Signature ».
L’Assureur, par l’intermédiaire du Courtier gestionnaire, lui remboursera alors la cotisation d'assurance payée au moment de l'adhésion.
Toutefois, si l’Assuré demande à bénéficier d'une des Garanties, pendant le délai de renonciation, dans les conditions prévues à la Notice, il ne pourra plus exercer son droit de renonciation, cette déclaration constituant son accord à l'exécution du Contrat.
2.6 Modifications
Toutes modifications relatives à l'Adhérent (nom, adresse postale, moyens de paiement, changement de téléphone, numéro de téléphone) et au Service doivent être déclarées dès que l'Adhérent en a connaissance au Courtier gestionnaire.
3. Objet et limites de la Garantie
Les Sinistres survenus sont couverts sous réserve des exclusions, des limites des Garanties ainsi que du respect des délais de déclaration et des formalités prévues par la présente notice d’information.
3.1 Objet de la Garantie
Les Garanties ont pour objet le remboursement du montant TTC du Service payé par l'Adhérent, dans les limites de l'article 3.3. ci-après, au cas où il serait dans l'obligation :
- d'annuler une ou plusieurs journées du Service avant leur début (Ci-après "Garantie Annulation") ,
- d'interrompre sa participation au Service (Ci-après "Garantie Interruption"), par suite de la survenance d'un événement prévu au Contrat ;
- d'annuler une ou plusieurs journées du Service avant leur début ou d'interrompre sa participation au Service par suite de la survenance d'un événement prévu au Contrat (Ci-après Garantie "Annulation et Interruption".
Au moment de son adhésion, l'Adhérent a le choix entre plusieurs options :
- Garantie "Annulation ;
- Garantie "Interruption" ;
- Garantie "Annulation et Interruption”.
3.2 Evénements couverts
Sous réserve des exclusions prévues ci-après, les événements assurés sont les suivants :
- Pour la Garantie Interruption
- la chute de moto pendant le déroulement du Service entraînant l’interruption de la participation au Service ;
- la Sortie de piste de l'automobile pendant le déroulement du Service entraînant l’interruption de la participation au Service ; - Pour la Garantie Annulation :
- Accident corporel, Maladie de l'assuré, entraînant l’incapacité de se rendre à la journée de roulage ;
- Accident corporel, Maladie ou décès d'un Parent proche entraînant l’incapacité de se rendre à la journée de roulage ;
- Accident corporel, Maladie ou décès de la personne qui devait garder les enfants mineurs de l'assuré pendant le la journée de roulage garantie ;
- Naissance d'un enfant ou d'un petit-enfant de l'assuré, survenant dans les 7 jours précédant la journée de roulage ;
- Dommages matériels importants, survenant postérieurement à la réservation, impactant le domicile de l'Assuré ou les locaux professionnels ou l'exploitation agricole dont l'Assuré est propriétaire, locataire ou occupant à titre gratuit dans la mesure où ces dommages matériels nécessitent impérativement la présence sur les lieux de l'Assuré le jour de la journée de roulage, pour effectuer les actes conservatoires nécessaires ;
- Convocation de l'Assuré en tant que juré d'assises ou témoin pour le jour de la journée de roulage dans la mesure où cette convocation n'était pas connue de l'Assuré au moment de l’inscription à la journée de roulage ;
- Convocation de l'Assuré à un examen de rattrapage pour le jour de la journée de roulage sous réserve que l'échec à l'examen et que la date de l'examen de rattrapage ne soient pas connus de l'Assuré au moment de l’inscription à la journée de roulage ;
- Contrainte professionnelle de l'Assuré, c'est-à-dire déplacement professionnel de l'Assuré le jour de la journée de roulage ou obligation pour l'Assuré d'être à son poste de travail ou à un rendez-vous professionnel chez un fournisseur ou un client au moment de la journée de roulage dans la mesure où cette contrainte professionnelle n'était pas connue de l'Assuré au moment de l’inscription à la journée de roulage ;
- Vol des papiers d'identité (carte d'identité ou passeport) indispensables à l'Assuré pour se rendre sur le lieu de la journée de roulage ou pour y participer, survenant dans le mois qui précède la journée de roulage garantie sous réserve que ce vol fasse l'objet d'un dépôt de plainte auprès des autorités de police compétentes ;
- Annulation de congés qui ont été au préalable acceptées par l’employeur ;
- Immobilisation du véhicule de l'Assuré jusqu'au jour de la journée de roulage sous réserve qu'elle soit consécutive à un accident de la circulation ou à une panne mécanique (hors panne de carburant), survenu dans les 24 heures précédant la journée de roulage et ayant nécessité l'intervention d'un dépanneur ;
- Vol ou détérioration de la moto ou de l'auto inscrite à la journée de roulage ;
- Tout autre événement aléatoire sous réserve qu'il résulte d'une circonstance non intentionnelle de la part de l'Assuré ou d'un membre de sa famille, imprévisible le jour de l’inscription à la journée de roulage et provenant de l'action d'une cause extérieure à l'assuré.
3.3 Limites de la Garantie
- 1 (un) Sinistre unique par Adhésion et par Service
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Garantie Interruption |
Garantie Annulation |
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Plafond d'indemnisation |
1.500€ |
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Franchise déduite du plafond d'indemnisation |
50 % |
- Aucune franchise pour les évènements limitativement énumérés ci-après*
- 30% pour toutes les autres causes. |
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Exclusions spécifiques |
La compétition sur circuit |
Aucune Franchise |
*Ne sont pas soumis à Franchise les événements suivants :
- Accident corporel de l'Assuré ;
- Maladie de l'Assuré ;
- Accident ou maladie d'un Parent proche ;
- Décès d'un Parent proche dans les 7 jours précédant le début du Service ;
- Naissance d'un enfant de l'Assuré survenant dans les 7 jours précédant le début du Service ;
- Véhicule engagé pour le Service, accidenté sur route ou sur circuit et n'étant plus en état de fonctionnement, et dont le délai de réparation ne permet pas de participer à la journée de roulage ; - Vol du véhicule engagé pour le Service
- Convocation de l'assuré à un examen de rattrapage ou en tant que juré d'assises ou témoin ;
- Vol des papiers d'identité indispensables à l'assuré pour se rendre à la journée de roulage
4. Exclusions
SONT EXCLUS :
-LES INTEMPÉRIES EMPÊCHANT LA JOURNÉE DE COMPÉTITION ;
-L'INTERRUPTION EN CAS DE COMPÉTITION ;
-LES ANNULATIONS SURVENANT DÈS LORS QUE LA COMPÉTITION A DÉMARRÉ ;
-LES RASSEMBLEMENTS AUTOMOBILES ;
-LES AFFECTIONS DE TYPE PUREMENT PSYCHIATRIQUE OU DE DÉPRESSIONS NERVEUSES, sauf si la première manifestation intervient après la prise d'effet du présent contrat et sous réserve d'une Hospitalisation d'au moins
7 jours ;
-LES MALADIES CHRONIQUES, LES TRAITEMENTS À BUT ESTHÉTIQUE, D'AMAIGRISSEMENT, DE RÉÉDUCATION QUI NE SERAIT NI FONCTIONNELLE NI MOTRICE, AINSI QUE LES CURES DIÉTÉTIQUES, THERMALES, HELIOMARINES, DE SOMMEIL, OU DE DÉSINTOXICATION ; toutefois la garantie reste acquise s'il s'agit de la conséquence d'un accident garanti ;
-LE DÉCÈS OU L'INCAPACITÉ PHYSIQUE DE PERSONNES ÂGÉES DE PLUS DE 75 ANS ;
-L'ÉTHYLISME, L'ÉTAT D'IVRESSE CARACTÉRISÉ DE L'ASSURÉ, LES ACCIDENTS DONT L'ASSURÉ EST VICTIME LORSQUE SON ALCOOLÉMIE EST SUPERIEURE A LA LIMITE FIXÉE PAR LA RÉGLEMENTATION ROUTIÈRE EN VIGUEUR AU JOUR DU SINISTRE, AINSI QUE L'USAGE DE DROGUES, STUPÉFIANTS OU PRODUITS TOXIQUES, NON PRESCRITS MÉDICALEMENT, sauf si l'assuré apporte la preuve de l'absence de relation de cause à effet ;
-LES ACCIDENTS OU MALADIES EN COURS DE TRAITEMENT ET NON ENCORE CONSOLIDÉS À LA DATE DE PRISE D'EFFET DU PRÉSENT CONTRAT ;
-DES ÉPIDÉMIES ENTRAÎNANT OU NON UNE INTERDICTION ADMINISTRATIVE OU UN RETRAIT D’AUTORISATION ADMINISTRATIVE, DES MESURES SANITAIRES PRISES PAR DES AUTORITÉS PUBLIQUES OU LA FERMETURE DES FRONTIÈRES DE L’ETAT OU DOIT SE DÉROULER LA MANIFESTATION. PAR AILLEURS, MÊME EN PRÉSENCE D’UNE INTERDICTION ADMINISTRATIVE OU D’UN RETRAIT D’AUTORISATION ADMINISTRATIVE OU DE MESURES SANITAIRES PRISES PAR DES AUTORITÉS PUBLIQUES, RESTENT TOUJOURS EXCLUES LES PERTES PÉCUNIAIRES RÉSULTANT :
○ D'ÉPIDÉMIE DE GRIPPE AVIAIRE OU TOUTE FORME VIRALE Y ÉTANT RATTACHÉE OU EN DÉCOULANT
○ DE PNEUMONIE ATYPIQUE (SRAS : SYNDROME RESPIRATOIRE AIGU SÉVÈRE)
○ DE PANDÉMIES RECONNUES PAR LES AUTORITÉS FRANÇAISES OU PAR L’OMS (ORGANISATION MONDIALE DE LA SANTÉ). Seront seulement garanties, dans ce dernier cas, les manifestations qui auraient été souscrites avant la reconnaissance par les autorités françaises ou par l’OMS desdites pandémies.
-DES GRÈVES, DES ÉMEUTES OU DES MOUVEMENTS POPULAIRES :
● PROVENANT DU PRENEUR D'ASSURANCE, DE L'ASSURÉ ET/OU DE LEURS PERSONNELS ;
● AYANT COMMENCÉ AVANT LA DATE D'EFFET DU CONTRAT OU CEUX POUR LESQUELS UN PRÉAVIS A ÉTÉ DÉPOSÉ, OU UN APPEL À DES ACTIONS RENDU PUBLIC, AVANT CETTE DATE ;
-D’ACTES DE MALVEILLANCE IMPLIQUANT LA MISE EN ŒUVRE DE MOYENS NUCLÉAIRES, BIOLOGIQUES, CHIMIQUES ET/OU RADIOACTIFS,
-D’ATTENTATS, D’ACTES DE TERRORISME, DE SABOTAGE (QU’IL S’AGISSE D’ACTIONS OU DE MENACES),
-DE L’APPLICATION DU PLAN VIGIPIRATE EN FRANCE, OU DE PLAN COMPARABLE MIS EN PLACE DANS TOUT AUTRE PAYS, OU RÉSULTANT DE TOUTES MESURES PRISES PAR LES AUTORITÉS COMPÉTENTES, À TITRE PRÉVENTIF, POUR ÉVITER DE TELS ÉVÉNEMENTS, AINSI QUE TOUT RETRAIT D’AUTORISATION ADMINISTRATIVE LIÉ À CES MÊMES CAUSES ;
-LES PERTES OU DOMMAGES TOUCHANT LES BIENS OU LES INFORMATIONS ASSURÉS, AINSI QUE LES SURCOÛTS ÉVENTUELS, CONSECUTIFS A LA PRESENCE OU À L’ACTION D’UN VIRUS OU INFECTION INFORMATIQUE.
DE PLUS, SONT EXCLUES LES PERTES PÉCUNIAIRES RÉSULTANT :
-DE DOMMAGES INTENTIONNELLEMENT CAUSÉS OU PROVOQUÉS PAR LE PRENEUR D'ASSURANCE ET/OU L'ASSURÉ AVEC LEUR COMPLICITÉ ;
-DE DOMMAGES PROVENANT DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT DE MISE SOUS SÉQUESTRE, SAISIE, CONFISCATION, DESTRUCTION OU RÉQUISITION PAR ORDRE DES AUTORITÉS CIVILES OU MILITAIRES, OU EN
VERTU DU RÈGLEMENT DES DOUANES ;
-DE LA GUERRE ÉTRANGÈRE OU DE LA GUERRE CIVILE ;
-DE TOUS DOMMAGES, PERTES, FRAIS OU COÛTS DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, CAUSÉS DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT PAR UNE RÉACTION NUCLÉAIRE, UN RAYONNEMENT NUCLÉAIRE OU UNE CONTAMINATION NUCLÉAIRE, INDÉPENDAMMENT DE TOUTE AUTRE CAUSE POUVANT CONTRIBUER AU DOMMAGE OU L’OCCASIONNER ET CE QUELQUE SOIT L’ORDRE DE SURVENANCE DES CAUSES.
5. Période de validité de la Garantie
5.1 Date d’effet
La Garantie prend effet dès l’enregistrement de l’Adhérent avec son accord exprès et après encaissement de la cotisation.
5.2 Fin de la Garantie
La Garantie "Annulation" se termine :
- Lorsque le Service a une durée d'une journée : dès le début effectif du roulage ;
- Lorsque le Service à une durée de plus d'une journée : à la fin de l'avant-dernière journée.
La Garantie "Interruption" se termine à la fin de l'événement pour lequel le Service a été acheté.
5.3 Résiliation
La Garantie est résiliée avant son terme normal dans les cas suivants :
- en cas d'annulation du Service du fait du Distributeur : la résiliation prend alors effet à la date de survenance de cet événement et le Distributeur rembourse, au nom et pour le compte de l’Assureur, à l’Adhérent la portion de cotisation correspondant à la période comprise entre cette date et le terme normal de l’Adhésion ;
- en cas de résiliation du Contrat d'assurance par l’Assureur ou le Souscripteur et dans l’hypothèse où la Garantie ne serait pas transférée à un nouvel assureur. L’adhésion prend alors fin la date d’effet de la résiliation du Contrat. L’Adhérent en sera informé au moins trois mois avant cette date ; - dans tous les autres cas prévus par le code des assurances.
6. Cotisation d’assurance
Le montant de la cotisation dépend du montant total TTC du Service payé par l'Adhérent. Son montant est indiqué à l'Adhérent avant son consentement à l'adhésion puis, une fois l'adhésion effectuée, sur le Certificat d'assurance. La cotisation d’assurance est payée par l'Adhérent dans sa totalité en même temps que l'achat du Service.
7. Déclaration du Sinistre et pièces justificatives
7.1 Comment déclarer le Sinistre ?
La déclaration du sinistre doit être faite dans les 5 jours qui suivent leur prise de connaissance par l'Assuré. La déclaration de sinistre s’effectue auprès du Courtier gestionnaire selon les modalités suivantes :
- par email : assurance@assuracing.com
- sur la plateforme de déclaration de sinistre : www.assuracing.com
- par courrier : VAX CONSEILS, 14 rue Gambetta, 78600 LE Le Mesnil le Roi
Si l’Adhérent ne respecte pas ce délai de déclaration de Sinistre et si l'Assureur prouve que ce retard lui a causé un préjudice, l’Adhérent ne bénéficiera pas de la Garantie (article L 113-2 du Code des Assurances).
7.2 Quelles pièces justificatives fournir ?
Afin de prouver le bien-fondé de sa demande et du montant de l'indemnité réclamée, l'Assuré devra transmettre au Courtier gestionnaire les éléments suivants :
- Dans tous les cas :
- photocopie du bulletin d'inscription au Service
- date, lieu et circonstances du sinistre, ses causes connues ou présumées.
- En cas de Maladie ou Accident corporel : Certificat médical initial précisant la date et la nature de l'accident ou de la maladie.
- En cas de décès : Copie du certificat de décès.
- En cas de naissance : Copie de l'acte de naissance.
- En cas de dommages matériels importants : Copie de la déclaration de Sinistre effectuée auprès de l'Assureur du ou des biens sinistrés.
- En cas de convocation en tant que juré d'assise ou témoin ou à un examen de rattrapage : Copie de la convocation officielle.
- En cas de contrainte professionnelle ou d'annulation des congés : Copie de l'ordre de mission établi par l'employeur de l'Assuré concerné avec une copie des papiers d’identité du supérieur hiérarchique qui a ordonné le déplacement professionnel ou l'obligation d'être à son poste de travail ou l'annulation des congés.
- En cas de rendez-vous professionnel chez un fournisseur ou un client : copie des papiers d’identité de la personne rencontrée.
- En cas de Vol de la moto ou de l'auto, des papiers d'identité : Copie du dépôt de plainte.
- En cas de détérioration de la moto ou de l'auto : Photos des détériorations.
- En cas d'immobilisation du véhicule de l'Assuré : Copie de la facture de dépannage/remorquage du véhicule. - En cas d'intempéries : bulletin météo, photo horodatée.
- Pour tout autre événement aléatoire : Tous éléments demandés par le Courtier gestionnaire pour permettre, au vu de la nature de l'événement, d'établir les caractères de la circonstance de sa survenance.
Toutefois, l’Adhérent pourra être amené à fournir au Courtier gestionnaire tout document que l'Assureur estime nécessaire pour apprécier le bien-fondé de sa demande d'indemnisation.
S'il l'estime nécessaire, l'Assureur pourra demander l'avis d'un expert ou d'un enquêteur pour apprécier le Sinistre.
Si de mauvaise foi, l’Assuré utilise des documents inexacts comme justificatifs, use de moyens frauduleux ou fait des déclarations inexactes ou incomplètes, la Garantie ne sera pas acquise à l’Adhérent.
L’Assureur se réserve le droit d’exercer des poursuites judiciaires devant les juridictions pénales.
9. Modalités d’indemnisation
Dans la limite du plafond de garantie de l'article 3.3 :
Pour la Garantie Annulation : Le prix du Service sera intégralement remboursé, dans un délai de 5 jours à compter de la réception de l'intégralité des pièces justificatives.
Une franchise de 30 % sera déduite du prix du Service sauf en cas d’accident corporel, maladie, décès, naissance ainsi que convocation de l'assuré en tant que juré d'assises ou témoin où il n'y a pas de franchise.
Pour la Garantie Interruption : Le prix du Service sera remboursé au prorata du nombre de jour du Service non consommé déduction faite d'une Franchise de 50 % dans un délai de 5 jours à compter de la réception de l'intégralité des pièces justificatives.
Le jour de la chute est considéré comme un jour non consommé et sera donc indemnisé.
10. Réclamations - Médiation
En cas de difficulté relative à la gestion de son adhésion, des cotisations ou d'un Sinistre, l’Adhérent peut adresser sa réclamation au Service Réclamations du Courtier gestionnaire, qu'il est possible de saisir selon les modalités suivantes :
- formulaire de réclamation en ligne sur le site : www.assuracing.com
- adresse mail : reclamations@assuracing.com
- par courrier : VAX CONSEILS, Service Réclamations, 14 rue Gambetta, 78600 Le Mesnil le Roi.
Le Service Réclamations du Courtier gestionnaire s'engage à accuser réception de la réclamation dans les 10 jours ouvrables suivant sa date de réception (même si la réponse à la réclamation est également apportée dans ce délai) et, en tout état de cause, à apporter une réponse à la réclamation au maximum dans les 2 mois suivant sa date de réception.
En cas de rejet ou de refus de faire droit en totalité ou partiellement à la réclamation par le Service Réclamations du Courtier gestionnaire, l’Adhérent peut alors s'adresser par écrit à l'Assureur (en mentionnant les références du dossier concerné et en joignant une copie des éventuelles pièces justificatives) : - par email à : reclamations@seyna.eu
- par courrier à : Seyna - Services réclamations - 20 bis rue Louis Philippe 92200 Neuilly-sur-Seine.
L'Assureur accusera réception de la réclamation dans les 10 jours ouvrables suivant sa date de réception et précisera le délai prévisible de traitement de celle-ci.
La procédure ci-dessus ne s'applique pas si une juridiction a été saisie du litige que ce soit par l’Adhérent ou par l'Assureur.
Si le désaccord persiste après la réponse donnée par l’Assureur, l’Adhérent peut solliciter l’avis du Médiateur de la Fédération Française de l’Assurances (F.F.A.) dont les coordonnées sont : La Médiation de l'Assurance - TSA 50110 - 75441 Paris Cedex 09.
Les dispositions du présent paragraphe s’entendent sans préjudice des autres voies d’actions légales.
11. Dispositions diverses
Territorialité : La Garantie est acquise à l’Adhérent pour les Sinistres survenant en Union européenne. L’indemnisation sera versée au lieu de résidence de l’Adhérent.
Loi applicable et langue utilisée : le Contrat est régi par le droit français. La langue applicable au Contrat est la langue française.
Subrogation : Comme le lui autorise l'article L 121-12 du Code des assurances, l'Assureur peut se retourner contre le responsable du Sinistre pour obtenir le remboursement de l'indemnisation dont a bénéficié l’Adhérent.
Pluralité d’assurances : Conformément aux dispositions de l’Article L121-4 du Code des assurances, quand plusieurs assurances sont contractées sans fraude, chacune d’elle produit ses effets dans les limites des garanties de chaque contrat, et dans le respect des dispositions de l’Article L121-1 du Code des assurances.
Fausse déclaration : Toute fausse déclaration faite par l’Adhérent à l'occasion d'un Sinistre l'expose, si sa mauvaise foi est prouvée, à la nullité de son adhésion et donc à la perte de son droit à la Garantie, la cotisation d'assurance étant cependant conservée par l'Assureur.
Informatique, Fichiers et Libertés :
L’Adhérent est expressément informé de l'existence et déclare accepter le traitement automatisé des informations nominatives et personnelles recueillies auprès de lui par l’Assureur et par le Courtier gestionnaire (et leurs mandataires) dans le cadre de la passation, la gestion et l'exécution de la Garantie dont la gestion des réclamations, du précontentieux, du contentieux et de la défense de ses droits ainsi que la mise en œuvre des obligations de vigilance dans le cadre de la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme, les mesures de gel des avoirs, la lutte contre le financement du terrorisme et les sanctions financières, y inclus le déclenchement d’alertes et les déclarations de suspicion et la mise en œuvre des mesures visées à la lutte contre la fraude à l’assurance.
Il lui est expressément rappelé que, conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 du 06 janvier 1978 (modifiée) relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et au Règlement Européen (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, la fourniture de ces informations est obligatoire car nécessaire à l'obtention de la garantie ainsi qu'à la gestion de l’adhésion. Ces informations sont destinées exclusivement à l’Assureur et au Courtier gestionnaire (et leurs mandataires) pour les besoins de la gestion de l’adhésion, à leurs partenaires contractuels concourant à la réalisation de cette gestion ainsi, le cas échéant, qu'aux Autorités de tutelle.
Les données de l’Adhérent seront conservées durant toute la vie du contrat, jusqu’au 31 Décembre de l'année civile suivant l'expiration à la fois des délais de prescription légaux et des délais prévus par les différentes obligations de conservation imposées par la réglementation.
L’Adhérent dispose d'un droit d'accès, d’opposition, de rectification, de limitation, de portabilité et de suppression des informations le concernant figurant dans les fichiers de l’Assureur ou du Courtier gestionnaire, dans les conditions prévues par la loi n° 78-17 du 06 janvier 1978 (modifiée), en contactant le Courtier gestionnaire à l'adresse email suivante : info@assuracing.com.
Toute déclaration fausse ou irrégulière peut faire l'objet d'un traitement spécifique destiné à prévenir ou identifier une fraude et peut conduire à une inscription sur une liste de personnes présentant un risque de fraude.
Les conversations téléphoniques entre l’Adhérent et le Courtier gestionnaire sont susceptibles d'être enregistrées à des fins de contrôle de la qualité des services rendus ou dans le cadre de la gestion des sinistres. Les données recueillies pour la gestion de l'adhésion et des sinistres peuvent être transmises, dans les conditions et modalités prévues par la législation et les autorisations obtenues auprès de la CNIL, aux filiales et sous-traitants du Distributeur hors Union Européenne.
L’Adhérent a la possibilité de s’inscrire sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique en se rendant sur le site www.bloctel.gouv.
L’Adhérent pourra adresser ses réclamations touchant à la collecte ou au traitement de ses données à caractère personnel au service du Délégué à la Protection des Données, dont les coordonnées ont été précisées ci-dessus. En cas de désaccord persistant, l'Adhérent a la possibilité de saisir la CNIL à l'adresse suivante : https://www.cnil.fr/fr/plaintes
Prescription : Toute action dérivant du Contrat et de l'adhésion est prescrite par 2 ans à compter de l'événement qui y donne naissance. La prescription peut notamment être interrompue par la désignation d’un expert à la suite d’un Sinistre ou par l’envoi - par l’Assureur ou l’Adhérent à l’autre partie - d'une lettre recommandée avec avis de réception.
Article L114-1 du Code des assurances : "Toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance. Toutefois, ce délai ne court :
1° En cas de réticence, omission, déclaration fausse ou inexacte sur le risque couru, que du jour où l'assureur en a eu connaissance ;
2° En cas de sinistre, que du jour où les intéressés en ont eu connaissance, s'ils prouvent qu'ils l'ont ignoré jusque-là. Quand l'action de l'assuré contre l'assureur a pour cause le recours d'un tiers, le délai de la prescription ne court que du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre l'assuré ou a été indemnisé par ce dernier. […]"
Article L114-2 du Code des assurances : "La prescription est interrompue par une des causes ordinaires d'interruption de la prescription et par la désignation d'experts à la suite d'un sinistre. L'interruption de la prescription de l'action peut, en outre, résulter de l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception adressée par l'assureur à l'assuré en ce qui concerne l'action en paiement de la prime et par l'assuré à l'assureur en ce qui concerne le règlement de l'indemnité".
Les causes ordinaires d’interruption de la prescription, visées aux Articles 2240 à 2246 du Code civil, sont l'assignation en justice, même en référé, le commandement ou la saisie, de même que la reconnaissance par une partie du droit de l'autre partie.
Article L114-3 du Code des assurances : "Par dérogation à l'article 2254 du code civil, les parties au contrat d'assurance ne peuvent, même d'un commun accord, ni modifier la durée de la prescription, ni ajouter aux causes de suspension ou d'interruption de celle-ci".
Mis à jour le 30 /12/2022